Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au : 1 er Février 2018.

Article 1 : Champ d’application

La Société « ESPRIT DU SEL » exploitant sous l’enseigne « ESPRIT DU SEL », Société Par Actions Simplifiée éditrice et propriétaire du site internet www.espritdusel.com, au capital de 37.000€ dont le siège social est situé Zone Artisanale 1, Chemin des Gâtines 17590 ARS EN RE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le n° 394 202 188, ci-après dénommé «Esprit du Sel ». Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’autoentrepreneur : Silvente Karine gestionnaire exploitant « le Vendeur », demeurant : 8, place Victor DRON 17880 Les Portes en Ré, d’une part et « le Client » d’autre part. Cette dernière dénommée est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le n° 828 444 976. Le terme « Client » aux termes des présentes désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens des présentes est une personne physique ou morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale. Un « professionnel » prenant contact via le site Esprit du Sel sera mis en relation avec l’équipe commerciale du siège social d’Esprit du Sel. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du « Vendeur » par internet (site Internet : www.espritdusel.com), par courrier ou par téléphone. Esprit du Sel commercialise, par l’intermédiaire de son site internet, des produits alimentaires et non-alimentaires typiques de l’Ile de Ré (Fleur de sel, confiserie, condiments, etc…). Sauf acceptation expresse et par écrit d’Esprit du Sel, aucune condition particulière ou condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Esprit du Sel se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, Esprit du Sel en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

Article 2 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, la TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison en cas de vente à distance. La participation aux frais de port varie en fonction du poids, du nombre de produits commandés et du lieu de livraison. Le montant total dû, indiqué dans le récapitulatif de commande par le Vendeur est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront alors aux commandes passées postérieurement à la modification. Une facture est établie par le Vendeur et disponible pour le Client suite au paiement des produits commandés.

Article 3 : Modalités de commande et paiement

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées sur le site d’Esprit du Sel et le prix encaissé en totalité. Le règlement des produits peut se faire par : chèque (à l’ordre de Madame Silvente), carte bancaire ou autres moyens disponibles via la plateforme : PayPal. Le Vendeur n’accorde aucun délai de paiement à ses Clients. En ce qui les concerne, le paiement intervient donc en totalité dès la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne via la plateforme Paypal. De plus, toutes les informations bancaires que le Client communique à Esprit du Sel et au Vendeur, lors de son achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Esprit du Sel et le Vendeur certifient la confidentialité des données du Client. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chéquier dont il fait usage et que cette carte bancaire ou ce chéquier lui donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Article 4 : Livraison et frais de port

Les délais de livraison courent à compter de l’encaissement complet et effectif de la totalité du prix de la commande pour le Client. La livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande impliquant la confirmation par le Vendeur et le complet encaissement du prix de vente. Un délai précis de livraison sera indiqué dans la validation de la commande par le Vendeur. Pour les Clients d’Esprit du Sel, en cas de dépassement de ce délai excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure et conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat est alors considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client peut exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les articles commandés sont livrables en une seule fois à une seule adresse. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, le Client devra prendre en charge les frais de réexpédition de la marchandise. Le transfert des risques intervient, pour le Client, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur. Le Client doit refuser le colis si celui-ci présente le moindre signe de casse et demander à ce qu’il soit retourné à son expéditeur. Dans tous les cas, le Client doit prévenir le Vendeur de toute anomalie portant sur la livraison de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse (voir : Article 1), dans les trois jours suivant la réception du colis et par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet d’Esprit du Sel. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions vidées aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, comme détaillé à l’article 5 ci-après. Si le Client choisit le remboursement, le Vendeur lui remboursera également les frais de transport.
Si le Vendeur est dans l’impossibilité matérielle de remplacer les Produits défaillants, notamment faute de stocks suffisants, il remboursera au Client dans les meilleurs délais le prix des Produits et le prix du transport.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Article 5 : Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances et caractéristiques compatibles avec des usages non professionnels.
En application des dispositions législatives et réglementaires, et notamment des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
• dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et détaillées en Annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (article L.217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais visés ci-dessus à compter de la livraison des Produits et retourner ou rapporter à la Propriété les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé par le Vendeur lors de l’envoi des Produits et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Exclusion de la responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.
• en cas d’erreur dans le libellé de l’adresse ou les coordonnées transmises par le Client, entraînant une impossibilité de d’effectuer la livraison auprès du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 6 : Force majeure

Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.

Article 7 : Rupture de stock

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, le Vendeur invite le Client à renouveler sa commande ultérieurement ; lorsque ledit produit sera de nouveau disponible sur le site : Esprit du Sel.

Article 8 : Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En cas de non-paiement, le Client doit, à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après simple envoi par le Vendeur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Faculté de rétractation du client consommateur

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter et de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix du Client. Dans le cas d’un remboursement, il devra obligatoirement intervenir dans les 14 jours de l’exercice par le Client de son droit de rétractation. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait au Client. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé et ne devra pas avoir été ouvert. Il ne devra ni avoir été utilisé, ni mis en route. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, cordons, mode d’emploi, etc.) afin qu’il puisse de nouveau être mis en vente. A défaut, le Vendeur serait contraint de refuser la demande du Client et le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Les marchandises voyagent à ses risques et périls. Le Vendeur remercie ses clients, dans la mesure du possible, de l’informer par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet d’Esprit du Sel ou par téléphone au : 07.84.95.97.78, de leur décision de retour afin qu’il puisse traiter au mieux et dans les meilleurs délais les demandes d’échange ou de remboursement. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par le Client. Dans le cas où le retour de la marchandise serait lié à une erreur commise par le Vendeur (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le Client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état. Les contestations liées à la non-conformité ou aux vices cachés des Produits sont traitées au articles 4 et 5.

Article 10 : Les produits

Les photographies des produits présentés sur le site d’Esprit du sel n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité d’Esprit du Sel.

Article 11 : Modalités d’archivage et conditions d’accès au contrat

Esprit du Sel archive ses contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Le Client dispose d’un droit d’accès à ces documents par simple demande écrite, papier ou email.

Article 12 : Licence relative à l’accès et à l’utilisation du site

Esprit du Sel accorde aux Visiteurs et Clients une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas les Visiteurs et Clients ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du site sans l’autorisation écrite et préalable d’Esprit du Sel. Cette licence ne permet en aucun cas aux Visiteurs et Clients de procéder à une quelconque utilisation commerciale du site et/ou de tout ou partie de son contenu. Si un Visiteur ou Client, souhaite faire un usage commercial des informations figurant sur le site, il convient de solliciter une autorisation préalable et écrite à Esprit du Sel, en adressant une demande en ce sens par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet d’Esprit du Sel. Esprit du Sel autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d’accueil du site, à la condition que ces liens ne puissent créer à l’encontre d’Esprit du Sel et de ses produits ou services aucun préjudice direct ou indirect. Il est recommandé à toute personne souhaitant créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site de s’assurer de la conformité et de la légalité de ce type de lien sur son propre site. En aucun cas la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité d’Esprit du Sel, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. En cas de demande d’Esprit du Sel, tout lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site créé sur un site tiers devra être immédiatement retiré, sans préjudice des droits d’Esprit du Sel d’obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site : www.espritdusel.com, qu’il soit visuel ou sonore, les textes, mises en page, illustrations, photographies, infographie, vidéos, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive d’Esprit du Sel, de ses partenaires ou associés et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du contenu accessible sur le site www.espritdusel.com est strictement interdite sans l’accord préalable et par écrit d’Esprit du Sel et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le site et tout ou partie du site lui-même. Les Clients et Visiteurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments. En visitant ou en commandant sur le site d’Esprit du Sel, l’Internaute, Client ou non, n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu éditorial et graphique du site d’Esprit du Sel. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi

Article 14 : Données personnelles

Les informations permettant au membre de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du membre, du Vendeur ou de www.espritdusel.com notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Esprit du Sel propriétaire du site et au Vendeur. Toute commande effectuée à l’aide des identifiants et mots de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Esprit du Sel et le Vendeur ne sauraient en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. Dans le cadre de l’enregistrement sur le site Esprit du Sel, le Client communique certaines données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument au : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales du Vendeur avec ses Clients. Esprit du Sel et le Vendeur s’engagent à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses Clients. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant (en application de la loi 78-17 “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit de contacter Esprit du Sel par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site internet ou un courrier au siège social d’Esprit du Sel ; ou à l’adresse du Vendeur en indiquant : nom, prénom, adresse mail et postale. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du site d’Esprit du Sel

Article 15 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses garderaient force et portée.

Article 16 : Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui en découlent, sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française dans leur version originale. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Litige

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail d’Esprit du Sel ou du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. En cas d’échec de la réclamation ou en l’absence de réponse le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (par exemple conciliation). S’il choisit la médiation, le Client devra formuler sa demande :

• Soit par écrit à :
  BORDEAUX MEDIATION
  1 rue de Cursol
  CS 41073
  33077 BORDEAUX
  Tel. 05 56 44 48 44
• Soit par mail à :
  bordeaux-mediation.association@laposte.net
• Soit en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site dans la rubrique « Nous saisir »
  https://www.bordeaux-mediation.fr/fr/_comment-nous-saisir

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits,
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Le Client peut également accéder à la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR

A défaut de règlement amiable, de convention expresse, tout litige avec les Clients découlant des opérations visées par les présentes Conditions Générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun : au choix du demandeur tribunal du ressort du domicile du défendeur ou tribunal du ressort du lieu de la livraison effective des produits.

Article 18 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Annexe : Dispositions relatives aux garanties

Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-8 du Code de la consommation :

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Article L.217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L.217-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L.217-11 du Code de la consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ».

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».